Article 1 : Principes généraux

1.1 Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes des véhicules de la société AUTO DECLIC, n° Siret 48169945200068, ci-après dénommée « AUTO DECLIC » à ses clients, à savoir les entreprises exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de véhicules automobiles.

Toute vente de véhicule sera formalisée par un « bon de commande » qui implique :

  • L’acceptation entière et sans réserve du CLIENT aux CGV ainsi qu’au bon de commande relatif à la vente concernée.
  • La renonciation par le CLIENT d’appliquer, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, une ou des disposition(s) contraire(s) ou non formellement prévue(s) aux CGV ou au bon de commande relatifs à la vente concernée.

1.2 Le non-exercice par AUTO DECLIC d'un recours auquel il a droit, en vertu de ces CGV, à cause de quelque défaut ou omission du Partenaire, n'affecte pas le droit de AUTO DECLIC d'exercer le ou les recours auxquels il a droit en vertu des présentes, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un ordre différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation immédiate.

Article 2 : Présentation et promotion des véhicules

Les présentations données par AUTO DECLIC dans ses supports de communication ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel. Notamment les présentations photographiques sont non contractuelles et figurent l’objet de la vente sans engagement de précision. De ce fait, ces données ne sauraient engager AUTO DECLIC qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur ses supports de communication. Seuls les descriptifs texte font foi.

Article 3 : Commande de véhicules

2.1 Toute vente sera initialisée par un bon de commande établi par AUTO DECLIC et dûment validé par le CLIENT et signé par lui et par AUTO DECLIC.

2.2 Toute commande validée ne saurait être annulée ou modifiée, dès l’instant de sa validation sauf accord écrit de AUTO DECLIC en ce sens, et sauf cas de force majeure (cf. article 4.7).

2.3 La commande est attribuée au CLIENT. La commande n’est pas cessible à un tiers, sauf accord préalable et écrit de AUTO DECLIC.

Article 4 : Livraison - Transport

4.1 Sauf dispositions spécifiques formalisées sur le Bon de commande, les ventes de véhicules s’entendent « Départ Parc de stockage » dans la ville mentionnée sur le bon de commande.

Dans le cas où le CLIENT ne procède pas directement à l’enlèvement du/des véhicule(s), le CLIENT informera AUTO DECLIC du nom du transporteur auquel le(s) véhicule(s) objet(s) de la commande devra/devront être confié.

Le CLIENT prendra alors possession du véhicule à la date et au lieu convenus.

4.2 AUTO DECLIC pourra effectuer la livraison de la commande au lieu indiqué par le CLIENT après accord des deux parties sur les conditions (prix, lieu, délai). Cette prestation sera mentionnée explicitement sur la commande et fera l’objet de la facturation convenue.

En ce cas, AUTO DECLIC dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de transport ainsi que concernant le choix du transporteur.

AUTO DECLIC indiquera au CLIENT la période prévisionnelle de livraison du véhicule. La date de livraison sera communiquée au CLIENT par AUTO DECLIC dès que AUTO DECLIC disposera des informations lui permettant d’arrêter ladite date.

4.4 Le transfert des risques s’opère :

  • A l’enlèvement du véhicule par le CLIENT au lieu indiqué à cet effet par AUTO DECLIC dans le cas d’une vente « Départ Parc de stockage » (cf. article 4.1).
  • A la livraison du véhicule au lieu convenu sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par AUTO DECLIC (cf. article 4.2).

A compter de ce moment, le véhicule objet de la commande est sous la responsabilité du CLIENT qui supporte pleinement les risques de perte et, plus généralement, les dommages que ledit véhicule pourrait subir ou occasionner – ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

4.5 En cas de livraison effectuée par AUTO DECLIC les délais sont donnés à titre purement indicatif. AUTO DECLIC s’efforcera de respecter le délai de livraison initialement communiqué. Toutefois, tout dépassement ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.6 Dans le cadre d’une vente de plusieurs véhicules, la livraison pourra s’effectuer de manière globale ou fractionnée, sans donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.7 La survenance d’un cas de force majeure libère AUTO DECLIC - à titre temporaire ou définitif – de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit du CLIENT. Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur, désordres publics graves, conflits armés, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, catastrophes naturelles, , et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs et/ou prestataires, et empêchant de bonne foi AUTO DECLIC d'effectuer la livraison de la commande.

Article 5 : Réception du véhicule

Lors de la livraison du véhicule (cf. article 4), le CLIENT procèdera à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries ou non-conformités et vérifie notamment la nature, l'état, les caractéristiques du véhicule et, plus généralement, s’assure de la conformité du véhicule livré à la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être communiquée formellement à enlèvement ou réception du véhicule, dans les deux cas, :

  • être mentionnée par le CLIENT de façon explicite et détaillée sur le bon de transport et
  • être immédiatement portée à la connaissance de AUTO DECLIC par email, avec photos à l’appui et confirmée dans un délai de 3 jours ouvrés. directement à AUTODECLIC.
  • sans préjudice des dispositions devant être prises par le CLIENT à l'égard du transporteur(cf. article 4.2).

Article 6 : Retours

Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de AUTO DECLIC.

Tout retour accordé sera fait aux frais et risques du CLIENT.

Dans l'attente d’un éventuel accord de retour, le véhicule précité sera tenu à la disposition du vendeur dans les locaux du CLIENT.

Le client a le devoir de fournir à AUTO DECLIC toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité signalée. Le cas échéant, Le CLIENT devra laisser à AUTO DECLIC, ou à tout représentant de celui-ci la possibilité de procéder à un examen du véhicule et devra s’abstenir d’intervenir lui-même avant tout accord formel d’AUTO DECLIC Le non-respect par le CLIENT de ces dispositions exclura tout recours contre AUTO DECLIC et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 7 : Responsabilité

Le véhicule est vendu par AUTO DECLIC en l’état et sur la base des informations dont dispose AUTO DECLIC à la date de conclusion de la commande.

AUTO DECLIC procède à une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.

En cas d’écart détecté à la réception voir article 5.

AUTO DECLIC est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne et tapis de sols.

Le CLIENT en tant que professionnel de l’automobile dispose de toutes les compétences requises pour assumer le choix du véhicule commandé.

Article 8 : Prix

Le véhicule est vendu au prix mentionné sur le bon de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, est à la charge du CLIENT.

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 La commande est réglée selon les modalités figurant au sein du bon de commande

9.2 En règle générale, le règlement est opéré comme suit :

Le règlement est fixé à 2 jours ouvrés à compter de la date de conclusion de ladite commande lorsque le véhicule est disponible sur le Parc de stockage du vendeur

Lorsque le véhicule n’est pas encore disponible sur le Parc de stockage du vendeur au moment de la passation de la commande, le règlement est fixé à 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle AUTO DECLIC informe le CLIENT de la date d’entrée du véhicule sur le Parc de stockage.

Aucun enlèvement (cf. article 4.1) ou livraison (cf. article 4.2) ne sera opéré tant que le client n’a pas reçu le bon d’enlèvement de la part d’AUTO DECLIC et la formalisation du règlement intégral du prix

9.3 Le règlement est effectué en Euros (€) selon les modalités convenues et formalisées sur le bon de commande.

Les règlements sont payables au siège social de AUTO DECLIC.

La commande est considérée comme réglée lorsque le montant défini est définitivement crédité sur le compte bancaire d’AUTO DECLIC.

Il est entendu que la seule remise d'un « titre créant une obligation de payer » ne constitue pas un paiement ou règlement au sens de la présente clause.

Aucune réclamation ne pourra justifier un report de l'échéance de règlement.

9.4 Aucun escompte n’est accordé par AUTO DECLIC au cas de règlement anticipé par le CLIENT.

9.5 Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant. Le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose AUTO DECLIC d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

En sus de l’alinéa précédent, AUTO DECLIC pourra :

  • Suspendre ses obligations de ladite commande ou toute commande en cours jusqu’au règlement complet
  • Résilier la commande, voire reprendre possession du véhicule, et éventuellement résilier les autres commandes en cours, paiement échu ou non,
  • Facturer tout frais occasionné par ledit recouvrement contentieux des sommes dues.

9.6 Aucune déduction ou compensation de règlement n’est acceptée – sauf accord préalable et écrit de AUTO DECLIC. Tout encaissement par AUTO DECLIC de règlement partiel faisant l’objet de déductions ou compensations effectuées par le CLIENT et sans accord préalable ne saurait valoir acceptation implicite par AUTO DECLIC.

9.7 Toute détérioration du crédit CLIENT ou toute modification de sa situation financière pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par AUTO DECLIC, voire le refus par AUTO DECLIC de donner suite aux commandes faites par le CLIENT.

Article 10 : Réserve de propriété

Les véhicules sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux CGV.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des véhicules (telle que définie par les CGV) au transfert à le CLIENT des risques de perte ou de détérioration des véhicules soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. Le CLIENT devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des véhicules objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.

Le CLIENT devra – concernant les véhicules dont le règlement n'aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le CLIENT devra s’opposer à une telle revendication et prévenir AUTO DECLIC en pareilles circonstances).

Le CLIENT s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des véhicules. Le CLIENT signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du véhicule soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le CLIENT au vendeur – que ledit véhicule fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Les véhicules pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de le CLIENT – par AUTO DECLIC au cas d'inexécution de ses obligations par le CLIENT, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. AUTO DECLIC et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de le CLIENT pour enlever les véhicules visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que AUTO DECLIC pourra décider d'engager.

Le CLIENT s’engage au cas de revente des véhicules visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et, plus généralement, à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

ARTICLE 18 : PROCEDURE AMIABLE

En cas de contestation portant sur l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable de règlement de leur différend, préalablement à l’exercice de toute procédure contentieuse.

La partie qui entend émettre une contestation devra le notifier à son cocontractant en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, les deux parties désigneront un expert amiable d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation dudit expert dans le délai ainsi imparti, la partie la plus diligente saisira le Président du Tribunal de Commerce du lieu de stationnement du véhicule afin qu’il désigne un expert amiable.

L’expert amiable aura pour mission de concilier les deux parties. Il établira un rapport de conciliation qu’il leur remettra au plus tard dans les 3 (trois) mois de sa saisine.

En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.

Il est entendu que les honoraires se rapportant à cette procédure seront partagés par moitié entre les deux parties.

ARTICLE 19 : COMPETENCE – LOI APPLICABLE

En cas de difficultés survenant pour l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, ou par suite de sa cessation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce du lieu de stationnement du véhicule sera seul compétent.

L’ensemble des présentes est soumis au droit français.